Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux Commandes effectuées par les Clients auprès de CATHERINE COUSIN EVOLUTION.
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site CATHERINE COUSIN EVOLUTION et accessibles ici.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CATHERINE COUSIN EVOLUTION qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées aux Clients lors de la Commande mais également à tout Client qui en fait la demande.
1.1. « Vendeur » désigne la société CATHERINE COUSIN EVOLUTION, Société à responsabilité,
immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 898 848 080, dont le siège social est situé Lieudit Teurlay, 33230 Chamadelle, et dont l’activité principale est l’accompagnement des personnes et le
développement personnel.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.81.08.15.28, son adresse de courrier électronique est
catherine@catherinecousin.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire
est le FR27898848080.
1.2. « Client » désigne toute personne physique ou morale Consommateur ou Non-professionnel qui passe Commande d’un Produit ou d’un Service auprès du Vendeur.
1.3. « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. « Non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
1.5. « Services » désigne l’ensemble des prestations proposées à la vente sur le Site du Vendeur, et notamment l’accompagnement individuel, la participation à des séminaires, à des stages, à des formations en ligne directement sur le Site ainsi que les abonnements au Club Evolution.
1.6. « Produits » désigne l’ensemble des biens mis en vente sur le Site du Vendeur et présentés sur la page intitulée « Boutique ».
1.7. « Boutique » désigne la page permettant de référencer les Produits mis en vente sur le Site du Vendeur.
1.8. « Commande » désigne l’achat de Produits ou la souscription de Services réalisé par le Client sur le Site du Vendeur.
1.9. « Club Evolution » désigne un Service proposé sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel permettant l’accès à une vidéothèque, à des master class, à une communauté privée ainsi qu’à des avantages sur la Boutique et à divers Services moyennant un paiement forfaitaire.
1.10. « Abonnement » désigne la souscription payante par laquelle le Client bénéficiera de Services réguliers proposés dans le cadre du Service Club Evolution.
1.11. « Abonné(e) » désigne tout Client ayant souscrit aux services proposés dans le cadre du Service Club Evolution et bénéficiaire d’un espace membre à son nom.
1.12. « Espace membre » désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Abonné(e) du fait de la souscription au Service Club Evolution qui ne peuvent être exploitées qu’en s’enregistrant 2 par l’intermédiaire d’un système sécurisé à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, individuel, personnel et confidentiel, propre à chaque Abonné(e).
1.13. « Site » signifie le site internet « www.catherinecousin.com ».
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits et les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits ou Services réalisée sur le Site par le Client.
2.2. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la Commande pour lui permettre de passer Commande sur le Site du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2.4. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
2.5. Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le Client et le Vendeur.
2.6. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2.7. Ces CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation par le Client lors de la Commande et accessible ici.
2.8. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
2.9. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble.
3.1. Le Site du Vendeur propose à la vente :
• Des articles ésotériques, des pierres, des livres, Produits divers se rapportant au développement personnel ;
• Un programme de mentorat ;
• Des accompagnements énergétiques et coaching relatifs au développement personnel et
spirituel proposés en présentiel et à distance ;
• Des Master class ;
• La participation à des stages et des séminaires ;
• L’accès à des supports de formation numériques ;
• L’accès à une communauté et à des outils numériques sous la forme d’Abonnements.
3.2. Les caractéristiques principales de chaque Produit et Service sont présentées sur les fiches d’information attachées à chaque Produit ou Service et disponibles sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer Commande.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une fonction d’illustration. Ils ne sont pas contractuels.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs des Produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
A ce titre, en fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le Client, la perception visuelle des Produits sur un écran informatique peut être différente de la réalité.
3.4. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
3.5. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.6. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.7. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente et livrés en Europe uniquement.
3.8. Les Services proposés peuvent être livrés dans tous les pays, à l’exception des territoires sur lesquels l’accès au Site et à son contenu est restreint ou impossible pour toute raison notamment technique ou juridique. Il appartient au Client de s’assurer de la possibilité d’accéder au Site et à son contenu sur les différents territoires sur lesquels il souhaite accéder aux Services.
3.9. Le Client fera son affaire des impôts, taxes et droits de douane qui s’appliqueraient en sus du prix du fait de la livraison des Produits commandés.
3.10. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la Commande.
3.11. Les offres de Services s’entendent dans la limites des places disponibles, tel que précisé sur les pages correspondant à chaque Service.
4.1. Le prix des Produits et Services est indiqué en euros TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
4.2. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
4.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.4. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande par le Client.
Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains Produits en fonction de la catégorie, de la marque ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
4.5. En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu’il
s’agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la Commande, même après son acceptation.
5.1. Durée d’accès au Service Club Evolution
L’accès au Service Club Evolution débute à compter de la réception du courriel de confirmation d’inscription transmis par le Vendeur au Client lui permettant de se connecter à son Espace membre.
Dans le cadre d’une souscription au Service Club Evolution sous forme d’Abonnement, la durée d’accès aux Services est conditionnée à la durée de l’Abonnement.
L’Abonnement est prévu pour une durée initiale déterminée en fonction de la formule retenue par le Client, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance.
L’Abonnement souscrit est résiliable moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours précédant la date de reconduction de l’Abonnement par envoi d’un courriel de résiliation au service clientèle du Vendeur et donnera lieu à une suppression des accès délivrés dans le cadre de ce Service.
Dans ce cas, le Client continuera d’avoir accès au Service d’Abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation.
A l’issue de la période d’Abonnement, les accès afférents aux Services souscrits seront
automatiquement révoqués.
5.2. Durée d’accès au Service de formation en ligne L’accès aux Services de formation en ligne débute à compter de la date d’envoi au Client des codes de connexion lui permettant d’accéder aux outils de formation.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer le site à tout moment et sans préavis, mais garantit la continuité des Services jusqu’à l’expiration de toutes les formations en ligne en cours.
En cas d’arrêt ou d’indisponibilité définitive du site hébergeur, les vidéos seront envoyées aux Clients à
l’expiration de la formation en ligne.
6.1. Réalisation de la Commande
6.1.1. Sélection des Produits et Services
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu’il désire commander ou auxquels il souhaite souscrire, selon les modalités suivantes.
Lorsqu’un Produit ou Service est sélectionné, le Client est redirigé sur la page correspondante.
Le Client peut souscrire à Plusieurs Services en se rendant sur chaque page correspondant au Service concerné.
À tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut accéder à la page d’accueil du Site en cliquant sur l’icône prévu à cet effet.
La souscription au Service « Club Evolution » s’effectue sur la page correspondante, le Client peut choisir de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel aux tarifs indiqués directement sur le Site en cliquant sur l’icône « Je m’abonne ».
La souscription aux Services d’accompagnement personnalisés, de soins, de coaching et de consulting s’effectue sur réservation, sur la page correspondante. Le Client peut choisir de souscrire à ces Services pour une séance unique ou pour plusieurs séances aux tarifs indiqués directement sur le Site en cliquant sur l’icône « Je réserve un rendez-vous ». La souscription aux formations en ligne s’effectue sur la page correspondante aux tarifs indiqués directement sur le Site en cliquant sur l’icône « Je m’inscris ».
La souscription aux séminaires s’effectue sur inscription, sur la page correspondante, aux dates indiquées directement sur le Site en cliquant sur l’icône « Je m’inscris ».
S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des Produits et Services sélectionnés, et sur lesquels porte la Commande.
Le Client est invité à renseigner ses coordonnées personnelles ou à se connecter s’il est membre du Club Evolution ainsi que ses coordonnées bancaires.
Le Client vérifie que le contenu de la Commande est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des Produits ou Services de sa Commande, et de modifier les quantités des Produits et Services commandés, puis de valider le contenu de la Commande en cliquant sur l’icône « Commander ».
La souscription au Service mentorat s’effectue directement sur la page correspondante, étant précisé que le choix de ce Service implique une prise de rendez-vous préalable d’une durée de trente (30)
minutes afin de déterminer l’accompagnement requis pour le Client concerné.
La prise de rendez-vous s’effectue en cliquant sur l’icône « Prendre un rendez-vous », le Client est redirigé vers la page Calendly du Vendeur et invité à renseigner la date et le créneau horaire souhaité ainsi que les informations relatives à sa demande d’accompagnement, son adresse courriel et ses coordonnées téléphoniques.
6.1.2. Identification
Le Client est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
6.1.3. Validation de la Commande
A l’occasion de la Commande et de l’identification du Client, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison éventuels.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les caractéristiques des Produits et Services commandés, les frais de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité accessible ici , et à matérialiser son acceptation en cochant les cases « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente » et « j’ai lu et accepte la politique de confidentialité ».
Le Client procède au paiement du prix des Produits et Services, taxes et frais de livraison, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits, en suivant les instructions figurant sur le Site.
6.1.4. Confirmation de la Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la Commande (notamment Produits et Services sélectionnés, prix et frais de livraison, identité du Client et adresse de livraison)
font l’objet d’une confirmation adressée par le Vendeur au Client par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, laquelle doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.
La date d’envoi de la confirmation de la Commande par le Vendeur constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le Site ou dans les CGV courent à compter de cette date.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, d’impossibilité d’exécuter la livraison, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire au Vendeur, ou
encore de litige avec le Client au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la Commande.
6.2. Modification
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.
6.3. Annulation
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 ou seconde livraison infructueuse dans les conditions prévues à l’article 8.1.4.
Par exception, concernant les séminaires et autres Services ou évènements proposés par le Vendeur en présentiel, le Client qui annule sa Commande pour raisons personnelles peut être remboursé intégralement dans le cas d’une annulation jusqu’à 72 heures avant la date de l’évènement du séminaire ou de l’intervention sous réserve de la notification de l’annulation au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le même délai. A défaut le Client reste redevable de la totalité de la somme correspondant au prix du ou des Service(s).
6.4. Indisponibilité des Produits ou Services
L’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service est indiquée sur la page du Site dédiée au Produit ou au Service concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si l’indisponibilité d’un Produit ou Service commandé se révèle postérieurement à la Commande.
Le Vendeur peut, au choix du Client :
• Soit expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits indisponibles sont à nouveau disponibles ;
• Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la Commande lorsque les autres Produits deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés ;
• Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
Si le Client décide d’annuler sa Commande portant sur les Produits indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, dans les plus brefs délais.
S’agissant des Services, l’indisponibilité peut survenir lors de l’usage du Site par les Clients. En cas de dysfonctionnement, de mise à jour ou de maintenance du Site les Clients sont invités à prendre contact avec le Vendeur qui fera de ses meilleurs efforts pour remédier à ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, si l’indisponibilité requiert une intervention plus longue, le Vendeur s’engage à en informer les Clients et à leur indiquer l’échéancier d’intervention pour leur permettre de s’organiser.
Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
– des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services délivrés ou du Site,
– des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès Internet, notamment en matière de transmissions de Données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux Données,
– des risques d’exposition des Données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de Données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
6.5. Modalités d’accès au Service Club Evolution
6.5.1. Identifiants
L’utilisation du Service Club Evolution n’est possible que dans le cadre de la souscription d’un Abonnement au Site Catherine Cousin Evolution.
Le Client membre du Club Evolution peut accéder à son espace membre à tous moments en cliquant sur l’icône « Je rejoins mon espace membre » directement sur la page correspondante. renseignant son adresse courriel ainsi que le mot de passe L’Abonné s’engage à informer immédiatement le Vendeur en cas de perte ou de vol de ses identifiants
de connexion, afin que ce dernier procède à la mise à jour ou l’annulation desdits identifiants.
L’Abonné demeure l’unique responsable de l’utilisation et de la confidentialité, des identifiants et mot de passe qu’il utilise. En conséquence, toute connexion ou utilisation non autorisée du Service Club Evolution relève uniquement de la responsabilité de l’Abonné et le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe.
6.5.2. Réinitialisation
En cas de perte ou d’oubli de ses identifiants de connexion l’Abonné peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion du Site.
6.5.3. Utilisation des Services
L’Abonné demeure personnellement responsable de sa connexion auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et de la compatibilité du choix du navigateur Internet avec le Site.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation en vigueur et de toute règlementation applicable aux Services.
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, etc…
– Par Stripe
7.1.1. Carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Dans l’hypothèse d’un règlement en plusieurs fois, le prix est débité directement sur le compte du Client correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement initial. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de toute modification de ses coordonnées bancaires. Si le débit s’avère impossible, l’accès aux Services peut être interrompu.
7.1.3 Stripe
Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, ci-après dénommé « module Stripe », soit par débit du compte Stripe du Client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au Client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le Client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir
pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d’utilisation » et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans le courriel de confirmation de paiement adressé au Client qui vient de finaliser la Commande.
7.2. Date de paiement
S’agissant des Produits, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par le Client.
S’agissant des Services, le prix peut être réglé par échéances plurielles en fonction des tarifs indiqués directement sur la page correspondant au Service concerné :
• Par paiement en deux (2) échéances : le prix est divisé en deux (2) échéances qui seront prélevées tous les mois, à compter de la date de la Commande ;
• Par paiement en trois (3) échéances : le prix est divisé en trois (3) échéances qui seront prélevées tous les mois, à compter de la date de la Commande ;
• Par paiement en cinq (5) échéances : le prix est divisé en cinq (5) échéances qui seront prélevées tous les mois, à compter de la date de la Commande ;
• Par paiement en une seule fois : le prix est versé en totalité au jour de la Commande.
Il appartient au Client de se reporter à la page correspondant au Service auquel il souhaite souscrire afin de prendre connaissance, le cas échéant, de la possibilité de règlement par échéances plurielles.
S’agissant de l’Abonnement au Club Evolution, le prix est payable à la date de renouvellement, par prélèvements automatiques mensuels ou annuels, selon la formule retenue par le Client.
Le Vendeur se réserve le possibilité de modifier les Abonnements ainsi que le prix de ce Service ponctuellement.
Toutefois, toute modifications de tarification des Abonnements ne sera applicable qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification du Vendeur. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification de tarification, il pourra annuler l’Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au Client par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le Site.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client est tenu de contacter le service client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
7.3. Retard de paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande pour tout motif légitime et notamment en cas
de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus concernant l’Abonnement au Club Evolution, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’Abonnement en cours concerné.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
7.4. Facturation
Une facture peut être adressée par courrier électronique sur demande expresse du Client.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique, ne constituent une facture.
L’Abonnement souscrit donnera lieu à une facturation mensuelle ou annuelle conformément à la formule retenue par le Client. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.
8.1. Livraison des Produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
8.1.1. Suivi de la livraison
Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande ne comporte pas d’erreur.
8.1.2. Adresse de livraison
Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande étant précisé que la livraison ne peut pas être effectuée à des boîtes postales.
A ce titre, le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation visé à l’article 6.1.4 sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel au Vendeur.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et le Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
8.1.3. Délai de livraison
Les Produits commandés sont livrés au Client dans le délai indiqué par le Vendeur dans la confirmation de la Commande.
Si le jour de livraison indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la livraison est reportée au jour ouvré suivant.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés à la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client adressée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un
délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès lors que le Vendeur a remis les Produits vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
8.1.4. Déroulement de la livraison
Le Client doit avoir vérifié au préalable l’accessibilité des colis. Les dimensions des colis sont renseignées sur les fiches Produits.
Le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité d’accès des colis dans son domicile et devra utiliser la procédure de rétractation s’il souhaite retourner les produits.
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, cette dernière sera retournée au Vendeur.
Dans une telle hypothèse, le Vendeur ou le transporteur chargé de la livraison de la Commande, contactera le Client pour planifier une seconde livraison.
A l’issue d’une deuxième tentative de livraison qui demeurerait infructueuse, le Vendeur se verra contraint d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser de la totalité de la Commande dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée.
En revanche, les frais de livraison éventuels ne lui seront pas remboursés.
La livraison s’effectue au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble, au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanades, voies piétonnes ou privées.
Les consignes suivantes doivent être respectées à la réception de la Commande :
1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison du transporteur.
2. Ouvrir proprement les colis en présence du transporteur et contrôler l’état des Produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Si la remise n’est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, le transporteur doit repartir avec l’intégralité marchandise.
Le Client devra ensuite contacter le Vendeur dans un délai de 48h suivant la livraison.
En acceptant la livraison, le Client décharge le Vendeur et le Transporteur de toutes responsabilités.
8.2. Livraison des Services
La livraison des Services de formation en ligne est matérialisée par l’envoi au Client d’un code d’activation lui permettant d’accéder au contenu numérique du Site en renseignant son identifiant et son mot de passe.
La livraison du Service Club Evolution est matérialisée par le courriel de confirmation communiqué à l’occasion de l’inscription du Client lui permettant d’accéder à son Espace membre directement sur le Site en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Le code d’activation, l’identifiant et le mot de passe sont personnels, incessibles et intransmissibles. Ils ne permettent l’ouverture que d’une seule session à la fois. En transmettant son code d’activation, son identifiant et/ou son mot de passe à des tiers, le Client s’expose à des poursuites et à la suppression de son droit d’accès au contenu du Site, sans compensation financière d’aucune sorte.
Les Services commandés sont accessibles au Client sur le Site à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 10.
S’agissant des Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, les Services commandés peuvent être rendus accessibles immédiatement après la Commande si le Client en fait la demande expresse en cochant la case « je souhaite profiter immédiatement de la formation en ligne sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et renonce à mon droit de
rétractation ».
S’agissant des Abonnements au Club Evolution, les Services commandés étant fourni sur un support exclusivement dématérialisé, peuvent être rendus accessibles immédiatement après la Commande si le Client en fait la demande expresse en cochant la case « je souhaite profiter immédiatement de l’Abonnement au Club Evolution sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et
renonce à mon droit de rétractation ».
Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur ne sera pas responsable si la non-réception des Produits est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, hors transporteur, au fait du Client ou à un cas de force majeure tel qu’exposé à l’article 11.
10.1. Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour une Commande de Produits, le délai est de quatorze (14) jours à compter de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande par le Client.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Plus précisément, ne sont pas concernés par le présent droit de rétractation :
• Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison : cette exception s’applique
notamment aux DVD ;
• Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
• Les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du Produit contre remboursement, et ne peut
en aucun cas donner lieu à un échange.
10.2. Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par courriel catherine@catherinecousin.com ou par voie postale à l’adresse du siège du Vendeur indiquée à l’article 1. En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
10.3. Retour du Produit
Le remboursement est effectué, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le retour des Produits s’effectue aux frais et sous la responsabilité du Client qui fera son affaire, le cas échéant et selon la valeur des Produits, du transport adapté, du suivi et de l’assurance des Produits retournés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la défaillance du transporteur choisi par le Client
pour le retour des Produits ou de la détérioration ou de tout autre incident y afférent.
10.4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Sous réserve du contrôle de l’état du Produit retourné par le Client, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
Le cas échéant, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce
que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur qu’en cas dépréciation du ou des Produit(s),
renvoyé(s) à la suite de l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces
biens
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou
des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou
consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes,
épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses
fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption
des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou
par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour
réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de
son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30)
jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties.
Concernant les évènements organisés par le Vendeur, la date de l’évènement peut être reportée à
l’initiative du Vendeur en présence d’une impossibilité temporaire liée à un cas de force majeure.
Les Clients seront invités à assister à l’évènement reporté ou pourront se voir proposer un avoir.
Les Clients qui ne pourraient être présents à la nouvelle date choisie pour l’évènement pourront solliciter
le remboursement.
En tout état de cause, aucune indemnisation, autre que le remboursement, ne sera due par le Vendeur
en raison de cette annulation.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et
informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur
permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique
de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes
CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV,
le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre
toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
13.1 Responsabilité du Vendeur
13.1.1. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans
des conditions optimales, de Produits et de Services de qualité.
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise
exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas
accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne
seraient pas établis par des preuves.
13.1.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne
pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu
par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une
tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur,
de ces sites et de leur contenu.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni
valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie
quant à leur contenu.
13.1.4. Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de
quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des
Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le Vendeur, et
notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de
la Commande visé à l’article 6.1.4 et le courriel de suivi d’expédition.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de
sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de
performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de
propagation de virus.
Avant d’effectuer sa Commande de Services de formation en ligne, il appartient au Client de s’assurer
que la configuration de son matériel et sa connexion internet lui permettent de lire les vidéos dans de
bonnes conditions. Pour cela, il doit effectuer un test de lecture des vidéos. Le vendeur ne peut en
aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement dans la mesure où le Client ne
dispose pas d’une configuration permettant de lire le contenu dans des conditions normales.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et
limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait
jamais contracté.
13.2 Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des
performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales et
sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales
suivantes :
13.2.1. Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Cette garantie bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur
13.2.2. Garantie légale des vices cachés
Il est rappelé que la garantie légale des vices cachés, le Client :
13.2.3. Démarches du Client
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse mail
catherine@catherinecousin.com ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social du
Vendeur indiqué à l’article 1, de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter
de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits
défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,
emballage, notice…).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou
anomalies constatées. Le Client devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation des vices
et/ou non-conformités.
Au retour des Produits, le Vendeur se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts
indépendants afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.
Si les vices et/ou non-conformités sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses
instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée.
Concernant la garantie légale de conformité, le Vendeur procèdera à la réparation ou au remplacement
du Produit dont il aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client
dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit.
Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, le Client pourra solliciter le remboursement ou
la réduction du prix.
Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte
bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises
et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est
strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.
La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des
marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés
sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au
vendeur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas
d’accord exprès et préalable du Vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou
copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non
commerciale), de publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site
et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail
en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments
de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont
détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.
15.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients
et notamment les données suivantes :
▪ Prénom
▪ Nom
▪ Etat civil
▪ Adresse électronique
▪ Numéro de téléphone
▪ Adresse postale et adresse de livraison
▪ Pays
▪ Mot de Passe
▪ Coordonnées bancaires
▪ Données de consommation
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
15.1. Finalités de la collecte
Le Client accepte que le Vendeur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :
▪ Fourniture des Produits sur le Site ;
▪ Gestion des Commandes ;
▪ Acheminement des Commandes ;
▪ Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
▪ Information sur le Vendeur, les Services, et les activités du Vendeur ;
▪ Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
▪ Elaboration de statistiques ;
▪ Gestion des impayés et du contentieux ;
▪ Newsletter.
Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du contrat.
15.3. Règlementation applicable aux données personnelles
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du
traitement s’agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en envoyant un courriel à catherine@catherinecousin.com ou par
voie postale à l’adresse suivante :
Catherine Cousin Evolution 484 chemin de Grand Jean 24490 La Roche Chalais.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
15.4. Cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent
certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres
Services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service client de CATHERINE COUSIN EVOLUTION qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, CATHERINE COUSIN EVOLUTION adhère au Service du Médiateur de l’Association des
Médiateurs Européens (https://www.mediationconso-ame.com/) dont les coordonnées sont les
suivantes : Association Des Médiateurs Européens,197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
– https://www.mediationconso-ame.com/.
Le Client et CATHERINE COUSIN EVOLUTION restent libres d’accepter ou non le recours à un médiateur ou, si c’est le cas, la solution suggérée par le médiateur.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à
laquelle vous pouvez accéder ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du
Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur
ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
17.3. Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus ou les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à
se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client
accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le
Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité, et
notamment des mails de confiance.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer
la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues
à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu
à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
Commande passée sur le site «www.catherinecousin.com », sauf exclusions ou limites à l’exercice du
droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente
applicables.
A l’attention de :
CATHERINE COUSIN EVOLUTION
Lieu-dit Teurlay,
33230 Chamadelle
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :
Fait à ………….…..,
Le…………………..,
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :